Conditions générales de vente
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Présentation et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente définissent le cadre applicable aux consultations et accompagnements proposés par Béatrice Deffromont, ainsi qu’à la vente de ses livres et cahiers autoédités.
Elles ont pour objectif de permettre à chaque personne de connaître les modalités de réservation, de règlement et d’annulation, ainsi que les conditions d’achat des ouvrages.
Les prestations et les ouvrages sont proposés par :
Béatrice Deffromont — Entrepreneur individuel
Sexologue, psychopraticienne, thérapeute de couple et superviseure clinique
SIRET : 508 354 099 00048
Adresse professionnelle : 4 rue du Languedoc, 81990 Puygouzon, France
E-mail : beatrice.deffromont@outlook.com
Téléphone : 06 68 64 21 14
Site internet : www.beatricedeffromont.com
Les dispositions relatives aux consultations et celles relatives aux ouvrages s’appliquent selon la prestation réservée ou le produit acheté. Les interventions réalisées pour des professionnels ou des structures peuvent faire l’objet d’un devis et de conditions particulières communiquées avant l’engagement.
2- Consultations et accompagnements
Béatrice Deffromont propose des consultations individuelles et de couple en psychothérapie, sexothérapie et thérapie de l’intime, ainsi que des accompagnements spécifiques. Elle propose également des prestations de supervision clinique et d’analyse des pratiques professionnelles.
Les consultations se déroulent en présentiel ou en visioconférence, selon les modalités convenues lors de la réservation.
L’accompagnement est adapté à la situation, aux besoins et au rythme de chaque personne. Il ne constitue pas une promesse de résultat déterminé. Il ne remplace pas une consultation médicale, un diagnostic médical ou un traitement prescrit par un professionnel de santé.
3- Réservation des consultations
Les consultations sont proposées uniquement sur rendez-vous.
La réservation s’effectue par téléphone au 06 68 64 21 14 ou par l’intermédiaire de Cal.com, accessible depuis le site internet.
La nature de la consultation, sa durée, son tarif et son lieu ou sa modalité de réalisation sont précisés avant la confirmation du rendez-vous.
Pour une séance en visioconférence, la personne veille à disposer d’une connexion adaptée et d’un espace permettant un échange confidentiel. En cas de difficulté technique, elle contacte Béatrice Deffromont afin de convenir d’une solution.
4- Tarifs et règlement des consultations
Les tarifs des consultations sont indiqués en euros. Le montant applicable est communiqué avant la réservation.
Le règlement est dû à l’issue de chaque séance, sans délai, sauf échéancier expressément convenu pour un accompagnement spécifique.
En présentiel, les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, le chèque et les espèces.
En visioconférence, le règlement s’effectue par carte bancaire au moyen d’un lien de paiement transmis sur le téléphone, ou par virement bancaire selon les coordonnées communiquées.
Pour tout programme comprenant plusieurs séances, le contenu, le prix total, les modalités de règlement et les conditions d’interruption sont précisés avant l’engagement.
5- Annulation, report et absence
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée au moins 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous.
En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou d’absence, une indemnité correspondant au tarif de la séance peut être demandée, sous réserve des droits légaux applicables, notamment du droit de rétractation lorsqu’il existe.
Les situations exceptionnelles sont appréciées au cas par cas. Une dispense ponctuelle ne vaut pas suppression de cette règle pour les rendez-vous suivants. La règle peut notamment être appliquée en cas d’annulations tardives ou d’absences répétées.
Si Béatrice Deffromont doit annuler une séance, un nouveau rendez-vous est proposé. Aucune somme n’est due pour la séance non réalisée ; toute somme déjà versée au titre de cette séance est remboursée si aucun report n’est convenu.
6- Réclamations
Toute réclamation concernant une consultation, un accompagnement ou l’achat d’un ouvrage peut être adressée par e-mail à beatrice.deffromont@outlook.com ou par courrier à l’adresse professionnelle indiquée ci-dessus.
La demande précise les éléments utiles à son traitement, notamment la date de la séance ou la référence de la commande, sans qu’il soit nécessaire de communiquer des informations intimes ou cliniques détaillées.
7- Livres et cahiers
Béatrice Deffromont est autrice et autoéditrice des livres et cahiers proposés à la vente.
Les ouvrages peuvent être achetés directement auprès d’elle, notamment lors de salons ou de rencontres avec ses clients, ainsi que sur le site www.beatricedeffromont.com.
Chaque fiche présente les caractéristiques essentielles de l’ouvrage, son prix et sa disponibilité. Les ouvrages qui ne sont pas encore disponibles sont identifiés comme étant proposés en précommande.
Les livres et cahiers sont des supports de réflexion et de cheminement personnel. Leur achat n’inclut pas de consultation ni de suivi individuel.
8-Commandes et paiement
Les prix sont indiqués en euros. Pour les commandes en ligne, les éventuels frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
Le client sélectionne ses ouvrages, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires et choisit parmi les modes de livraison ou de retrait proposés. Il peut corriger ses informations avant de confirmer son achat.
Le règlement des commandes et précommandes en ligne est effectué lors de la commande, au moyen des solutions de paiement disponibles sur le site. Une confirmation est adressée par e-mail au client.
Lors d’une vente directe avec remise immédiate de l’ouvrage, le règlement intervient au moment de l’achat, selon les moyens de paiement proposés sur place.
9-Disponibilité et précommandes
Une précommande permet d’acheter un ouvrage avant sa disponibilité effective. Le paiement intervient lors de la commande ; la remise ou l’expédition intervient à la date ou dans le délai annoncé avant l’achat.
Pour chaque ouvrage en précommande, une date ou un délai de livraison est précisé sur sa fiche et repris dans la confirmation de commande.
En cas de modification du calendrier, le client est informé. Cette information ne supprime pas ses droits en cas de retard de livraison.
[À compléter : dates ou délais de livraison des ouvrages actuellement commandables et des précommandes.]
10-Livraison et retrait
Les envois sont proposés en France métropolitaine, hors Corse.
Les frais applicables sont ceux affichés au moment de la commande et acceptés avant le paiement. Ils peuvent évoluer pour les commandes futures, notamment selon le poids des ouvrages et de leur emballage. Une modification ultérieure des tarifs ne s’applique pas à une commande déjà conclue.
Pour les ouvrages disponibles, les délais de préparation et d’acheminement sont communiqués avant l’achat.
[À compléter : délai total de livraison des ouvrages disponibles et transporteur utilisé.]
Le retrait à Puygouzon est gratuit et s’effectue sur rendez-vous, au 4 rue du Languedoc, 81990 Puygouzon. Le client reçoit un message lorsque sa commande est prête, afin de convenir du jour et de l’horaire du retrait. Il attend cette confirmation avant de se déplacer.
En cas de colis non reçu, d’ouvrage endommagé ou d’erreur dans la commande, le client peut contacter Béatrice Deffromont aux coordonnées indiquées dans les présentes conditions. Béatrice Deffromont reste l’interlocutrice du client pour le traitement de sa commande.
11-Rétractation pour les achats de livres à distance
Pour les achats conclus à distance, y compris les commandes en ligne retirées sur place, le client consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la réception de l’ouvrage pour notifier sa rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Il peut adresser le formulaire de rétractation ou une déclaration exprimant clairement sa décision à beatrice.deffromont@outlook.com, ou par courrier à l’adresse professionnelle.
L’ouvrage doit être retourné au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le remboursement comprend le prix des ouvrages concernés et, en cas de rétractation portant sur l’ensemble de la commande, les frais de livraison standard initiaux. Il intervient dans les quatorze jours suivant la notification. Il peut être différé jusqu’à la récupération des ouvrages ou la réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.
Le client peut examiner l’ouvrage. Une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier sa nature et ses caractéristiques, notamment le remplissage des espaces d’écriture, peut engager sa responsabilité.
Les achats conclus et remis directement en salon ne bénéficient pas du droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance. Les garanties légales restent applicables.
*Formulaire de rétractation à télécharger
12-Garanties des ouvrages
Les ouvrages bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Ces garanties s’appliquent aux achats en ligne comme aux ventes directes. Elles sont distinctes du droit de rétractation et ne peuvent être supprimées par les présentes conditions.
Pour les exercer, le client contacte Béatrice Deffromont aux coordonnées indiquées au point 1.
Garanties légales — Encadré réglementaire
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.